Conditions générales

Définitions

On désigne par « La Galerie Artistik Rézo Caraïbes » la marque commerciale déposée (INPI 2018) appartenant à Cynthia PHIBEL, développée avec l’accompagnement de l’association Artistik Rézo Caraïbes (Documents d’Artistes) et l’ingénierie entrepreneuriat culturelle de l’agence d’ingénierie ARC (vente et location).

Artistik Rézo Caraïbes, est une SASU, société de droit français dont le siège social est situé à Fort-de-france –  N°1 Grand case, 97232 Le Lamentin, Martinique et enregistrée au RCS de Fort-de-France le 22-11-2017. On désigne par « Le Site », le site Internet galerieaarc.com

On désigne par « Oeuvre d’art’ » tout produit présenté à la vente par La Galerie Artistik Rézo Caraïbes sur le site.

On désigne par « CLIENT » toute personne physique, morale ou regroupement de personnes morales également définis comme des « Utilisateurs » du Site.

Un CLIENT peut procéder à l’achat d’œuvres d’art présentées, publiées et proposées à la vente par La Galerie Artistik Rézo Caraïbes sur le site galerieaarc.com.

On désigne par « Bon de Commande » le document préalable automatiquement émis par le site justifiant le règlement d’oeuvres choisies et exposées sur la page du site intitulée « Mon Panier ».

On désigne par Facture, le document confirmant définitivement tout achat en ligne, une facture est émise par La Galerie Artistik Rézo Caraïbes suite à tout Bon de commande confirmé en ligne sur le site.

Préambule

Nos Conditions Générales de Vente dénommées ci-après « CGV » ne s’appliquent qu’aux ventes fermes d’œuvres d’art réalisées par la société ARC SASU sous sa marque La Galerie Artistik Rézo Caraïbes avec le Client qui les accepte, dans le cadre de la procédure d’un achat sur le SITE publié à l’adresse https://galerieaarc.com.

A toutes fins utiles, il est précisé que les présentes CGV ne concernent en aucun cas l’option locative proposée sur les fiches descriptives des œuvres mises en ligne: l’option locative fait l’objet d’un contrat spécifique sur demande et ne peut être souscrite en ligne.

Nos CGV ont pour objet de régir les relations entre la société Artistik Rézo Caraïbes SASU sous la marque La Galerie Artistik Rézo Caraïbes et ses Clients au sujet de ventes dites « fermes ».

Exécution du contrat
de vente entre La Galerie
Artistik Rézo Caraïbes
et le Client

Les œuvres d’art présentées sur le site sont accompagnées de toutes les informations susceptibles de renseigner le CLIENT préalablement à son achat. Ces informations exposent un descriptif complet des caractéristiques des œuvres et leur prix ferme.

Le CLIENT accepte les CGV avant chaque achat en cochant la case de bonne lecture et d’acceptation figurant dans une fenêtre automatique, puis paie sa commande réalisée en ligne. La Galerie Artistik Rézo Caraïbes émet alors un Bon de Commande de façon automatique par le biais du Site après confirmation sur la page « mon panier ». Le CLIENT peut procéder au règlement de ses achats par paiement depuis un compte paypal, par carte bleue, par chèque ou par virement bancaire. 

Le Bon de Commande donnera lieu à une facture si et seulement si Artismagna confirme la bonne disponibilité de l’oeuvre visée, la bonne réception des fonds (encaissement + 7 jours pour les chèques), sa capacité à adresser éventuellement l’oeuvre emballée par transporteur ou voie postale.

Le contrat de vente n’est exécuté qu’après confirmation des éléments précédents par La Galerie Artistik Rézo Caraïbes au CLIENT et l’émission d’une facture.

Dans le cas contraire, La Galerie Artistik Rézo Caraïbes s’engage à retourner l’intégralité des fonds versés par le CLIENT dans un délais de 72 heures qui suivent leur encaissement effectif. 

Prix et règlement
des oeuvres

Le prix d’achat des œuvres proposées à la vente sur le site est fixé par La Galerie Artistik Rézo Caraïbes, en accord préalable avec l’artiste dans le cas ou ce dernier est vivant, et selon les cours du marché si l’artiste est décédé (en lien avec ses ayants droits). Si pour une raison ou une autre nous ob,tenons dans nos collections une oeuvre d’un artiste non identifiée, l’oeuvre sera estimée selon le marché en cours.

Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises (ttc) hors frais de transport et d’accrochage éventuel signalés sur la page « mon panier ».

L’acheteur se rend personnellement responsable de la déclaration d’importation et du paiement auprès des douanes de son pays, et il lui appartient de se renseigner préalablement à ce sujet le cas échéant.

Le CLIENT peut régler ses achats soit :

1. via le système de paiement choisi par Artismagna, à savoir Paypal (comptes paypal et cartes bleues),
2. par virement bancaire sur demande de notre relevé d’identité bancaire,
3. par chèque ou chèque de banque, tiré d’une banque française ou monégasque.

Données personnelles

La Galerie Artistik Rézo Caraïbes s’engage à n’utiliser et conserver les données personnelles collectées dans le cadre d’un achat en ligne qu’aux bonnes fins de la transaction, à ne pas utiliser ces données à d’autres fins et à faire ses meilleurs efforts pour les protéger de toute appropriation et / ou utilisation malveillante par des tiers (sauf si par ailleurs le CLIENT s’inscrit volontairement à la News Letter ou autre canal d’information de la Galerie, de l’association ou de l’Agence).

En aucun cas La Galerie Artistik Rézo Caraïbes ne pourra être tenu responsable d’une divulgation des données ne relevant pas de son propre fait, toute garantie étant techniquement impossible.

Envoi ou accrochage
des œuvres sur site​

Dans le cas d’une expédition à l’adresse postale choisie par le CLIENT, celui-ci s’engage à renseigner correctement les formulaires nécessaires sur le site et à se rendre disponible pour réceptionner le ou les colis. La Galerie Artistik Rézo Caraïbes peut proposer différentes options et tarifs selon le choix du transporteur, ainsi que des assurances liées aux risques de transport. La Galerie Artistik Rézo Caraïbes communiquera au CLIENT les numéros de suivi du colis lui ayant été communiqués par le transporteur.

Ces éléments étant portés à la connaissance du CLIENT, ce dernier y souscrit dans le cadre de la procédure d’achat en ligne sur le site et en règle les frais conjointement au prix de l’oeuvre.

Si un colis devait être retourné à La Galerie Artistik Rézo Caraïbes puis renvoyé, le CLIENT s’engage à payer de nouveau les frais de ré-acheminement à son domicile et ce quelle que soit l’option choisie.

Dans le cas d’un accrochage sur site, et uniquement si l’option est proposée par La Galerie Artistik Rézo Caraïbes, le CLIENT s’engage à verser une somme forfaitaire évaluée sur demande incluant les frais de transport, d’assurances clou à clou, d’encadrement, et de main d’oeuvre. Une fois les œuvres accrochées il sera rédigé un procès verbal valant constat d’état et prise de possession définitive des œuvres en l’état par le CLIENT.

La perception des frais énoncés ci-dessus, en sus du prix des œuvres, devra être constatée par Artismagna 15 jours avant toute prise de rendez-vous en vue d’un accrochage dans les locaux du Client.

Droit
& rétractation

Un Client peut exercer un droit de rétractation conformément aux lois européennes en vigueur. Pour ce faire il dispose de 14 jours suivant l’acte d’achat pour signaler son intention à l’adresse email contact@galerieaarc.com, puis pour retourner à ses frais et dépends l’oeuvre achetée sur le site La Galerie Artistik Rézo Caraïbes, ce dans un état jugé parfait par les responsables qui devront recevoir l’oeuvre en retour dans son emboîtage d’origine.

Sous ces conditions, La Galerie Artistik Rézo Caraïbes remboursera alors le CLIENT du prix de l’oeuvre et des frais de transports justifiés. 

Objections et litiges

Toute objection de la part d’un CLIENT du site fera l’objet d’un traitement attentif et personnalisé par les responsables de La Galerie Artistik Rézo Caraïbes désignés par la société Artistik Rézo Caraïbes SASU; ces derniers feront leurs meilleurs efforts pour régler amiablement toute erreur de commande et de livraison, toute oeuvre reçue endommagée ou objectivement différente de l’image qu’en donnait son descriptif sur le Site. 

Toute objection de la part d’un Client devra être signalée par écrit par voie électronique puis par voie postale dans un délais de 7 jours après réception (hors installation et accrochage sur site). Chaque objection – formant un préalable sine qua non à un litige -, sera traitée dans l’objectif d’un accord amiable (par exemple : reprise de l’oeuvre, recours aux assurances, remplacement de l’oeuvre par une autre de valeur équivalente etc).

Dans l’impossibilité d’un accord amiable, l’objection deviendra un litige.

Loi applicable
et règlement des litiges

Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Fort-de-France dans le ressort duquel se trouve le siège social de Artistik Rézo Caraïbes, SASU au capital de 2800€.